Dans son rapport consacré à la situation économique de la France au titre de l’article IV de ses statuts, le FMI souligne la pertinence des soutiens publics déployés face à la crise sanitaire. Ces derniers ont cependant aggravé le poids déjà élevé de la dette publique et creusé l’écart par rapport à la moyenne de la zone euro. Pour revenir sur une trajectoire soutenable, le FMI plaide pour un ajustement budgétaire progressif mais important dès 2023, par une réduction ciblée des dépenses publiques. Il déplore aussi la faible réalisation des objectifs budgétaires à moyen terme, due notamment à des projections trop optimistes.

• La dette publique de la France a augmenté de manière ininterrompue depuis 40 ans et la pandémie de Covid-19 l’a encore alourdie. La dette publique a progressé de +17% entre 2019 et 2021 pour atteindre 115% du PIB en 2020-2021. Le ratio d'endettement de la France devrait rester élevé et s'écarter de plus en plus de celui de ses pairs de la zone euro – la différence par rapport à l’Allemagne dépasserait 50% du PIB en 2026 (selon le WEO d’octobre 2021).

• Le FMI propose une trajectoire de redressement les finances publiques approchée à l'aide d'un modèle stochastique structurel.

Les simulations suggèrent qu’après une politique encore légèrement expansionniste en 2022, la France devrait s'engager à partir de 2023 dans un important effort d'assainissement budgétaire (plus de 4% du PIB, avec environ les ¾ de l'ajustement recommandé d'ici 2026), fondé sur les dépenses.

Elle viserait un excédent primaire de 0,5% du PIB - aligné sur son objectif à moyen terme d'avant la crise - sur une période d'environ sept ans. Selon cette trajectoire budgétaire, la dette publique culminerait en 2023 puis suivrait une nette tendance à la baisse, pour atteindre environ 107% du PIB en 2029 et son niveau d'avant la crise vers 2036.

• Le FMI identifie les principales dépenses publiques qui pourraient être réduites et quantifie les économies potentielles.

La France dépense 20% de plus (13,6% du PIB en 2019) que les pays homologues pour les retraites. Les économies potentielles sont évaluées à 0,6% du PIB, en accélérant de dix ans l’augmentation progressive de l’âge de la retraite, déjà envisagée dans le système actuel. Quant aux niches fiscales, la France dépense 30% de plus que ses pairs (4% du PIB au total en 2019). La suppression des dépenses fiscales et des subventions sur les combustibles fossiles et la rationalisation d’une partie des autres dépenses permettrait d’économiser l'équivalent de 1% du PIB, estime le FMI.

• Le FMI souligne aussi que les projections budgétaires de la France pèchent souvent par un excès d'optimisme, ce qui peut conduire à des manquements par rapport à ses engagements budgétaires européens.Il analyse les caractéristiques des cadres budgétaires de différents pays qui peuvent atténuer ce biais, et préconise notamment pour la France :

- élargissement des pouvoirs du Haut conseil des finances publiques (réalisation de prévisions indépendantes, estimation des rendements des politiques budgétaires prévues, analyse de la soutenabilité de la dette) pour étayer les prévisions et les politiques budgétaires.

- règle de dépenses pluriannuelle pour les administrations publiques, avec un fort soutien politique et un mécanisme permettant de surveiller les écarts et d'assurer le respect des objectifs à moyen terme, pour atteindre l'ajustement budgétaire nécessaire.

Synthèse réalisée par le service Documentation de Rexecode. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au document.

Rebuilding Fiscal Buffers after COVID-19:Anchor, Path, and Institutional Framework
IMF Staff Country Report N. 2022/019, Selected Issues, 26 janvier 2022

2021 Article IV Consultation; Staff Report and Statement by the Executive Director for France
IMF Staff Country Report N. 2022/018, 26 janvier 2022

Voir aussi :

Fiscal Rules and Fiscal Councils. Recent Trends and Performance during the COVID-19 Pandemic
FMI – Working paper N.22/11, janvier 2022

Les principales réformes fiscales du quinquennat
FIPECO, François Ecalle – janvier 2022

Partant des annonces faites au cours de la campagne présidentielle de 2017, la note présente les principales mesures fiscales décidées au cours du quinquennat d'Emmanuel Macron (2017-2022) et leur impact budgétaire. L'auteur présente une appréciation qualitative de leurs effets économiques et sociaux, sans dresser un bilan économique et social de l’ensemble de ces réformes.