Dans son rapport annuel sur la situation des finances publiques, la Cour des comptes signale que la France sera le seul pays de la zone euro à présenter un déficit supérieur à 3% du PIB en 2026. Fondés sur des projections macroéconomiques jugées optimistes, les objectifs budgétaires du gouvernement seront difficiles à atteindre. L’effort de maîtrise de la dépense publique (60 milliards d'économies d’ici 2027) exigera une revue de dépenses ambitieuse.

La Cour des comptes examine dans son rapport annuel la situation des finances publiques pour l’exercice 2022, les perspectives et les objectifs de finances publiques pour 2023, et la trajectoire du programme de stabilité sur la période 2023-2027. La Cour évalue comment la France se situe par rapport aux autres pays européens, ainsi que les risques entourant la réalisation des objectifs et prévisions du gouvernement.

Le déficit public français toujours très élevé en 2022

Le retour à la normale après la crise Covid n'a pas eu lieu en 2022, année du déclenchement de la guerre en Ukraine, marquée par la crise énergétique, l'envolée de l'inflation et le ralentissement de la croissance. Les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises (boucliers tarifaires, prime à la pompe) en particulier, ont pesé fortement sur le déficit, dont le poids est resté très élevé, à 4,7% du PIB. La dette publique, qui s’élève à 2.950 Md€, soit à 111,8% du PIB, reste très supérieure à son niveau de 2019 (+575 Md€).

En 2023, "des incertitudes économiques fortes et un déficit qui repartirait à la hausse"

Le déficit augmenterait encore pour atteindre 4,9% du PIB en 2023. Le déficit structurel demeurerait inchangé à 4 points de PIB et la dette publique reculerait légèrement à 109,6%. Les réformes structurelles, déjà engagées, comme les réformes de retraite et de l’assurance chômage, ou programmées (RSA, Pôle emploi) en 2023, ne verraient leurs effets sur le déficit et la dette se matérialiser qu’à moyen terme.

"Déficit à moins de 3% en 2027: un objectif atteignable, au prix d’un effort substantiel"

La Cour regrette que la trajectoire tracée par la France dans son programme de stabilité 2023-2027 soit moins ambitieuse que celle des principaux pays européens, et qu'elle repose par ailleurs sur des hypothèses de croissance optimistes. La France sera le seul pays de la zone euro dont le déficit public dépassera 3% du PIB en 2026. Le ramener sous ce seuil en 2027 serait "un objectif atteignable, au prix d’un effort substantiel" sur la dépense publique.

L’objectif annoncé de maîtrise de la dépense publique, avec une progression en volume contenue à 0,4% par an entre 2023 et 2027 hors charges d’intérêts, sera difficile à atteindre

Entre 2010 et 2019, le taux de croissance de la dépense s’élevait à 1,2% par an. Pour le ramener à 0,4%, il faudra trouver 12 Mds€ d’économies par an (soit près de 60 Mds€ en cumulé d’ici 2027), ce qui nécessitera une revue des dépenses "au périmètre large, axée sur la qualité et les résultats", estime la Cour qui fait des propositions en la matière. Un exercice d’autant plus ardu qu'il faudra aussi financer la transition écologique.

Synthèse par la Doc de Rexecode, lien vers le document ci-dessous.

Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
Cour des comptes – La situation et les perspectives des finances publiques, 29 juin 2023