Le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 retient que le déficit public de la France baisserait de 5% à 2,9% du PIB entre 2022 et 2027 et que la dette publique serait quasi-stable jusqu’en 2027, autour de 111% du PIB. Le scénario macroéconomique du Gouvernement suppose une croissance du PIB de 1,6% par an en moyenne et un reflux de l’inflation autour de 2% à partir de 2025. Avec des perspectives de croissance plus prudentes, comme celles avancées par Rexecode en juillet dernier, en 2027, le déficit public resterait proche de 5% et la dette publique atteindrait 120% du PIB.

• Le Parlement examine le projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 adopté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et dont les trajectoires ont été transmises par le Gouvernement à la Commission européenne.

• Le Gouvernement projette que le déficit public descendrait de 5% du PIB en 2022 selon ses estimations, à 2,9% du PIB en 2027 et que la dette publique serait quasi-stable jusqu’en 2027, autour de 111% du PIB. Le scénario macroéconomique sous-jacent à la programmation suppose une croissance du PIB de 1,6% par an en moyenne et un reflux de l’inflation autour de 2% à partir de 2025.

• Si des perspectives de croissance du PIB plus prudentes mais sans doute plus vraisemblables, comme celles suggérées par Rexecode (Repère, juillet 2022), se réalisaient, le déficit public ne se résorberait pas et la dette publique continuerait d’augmenter en pourcentage du PIB pour atteindre 120% du PIB en 2027.

• En outre, la baisse affichée de la dépense est conditionnée à la réalisation d’hypothèses de taux d’intérêt et d’inflation plutôt favorables, et d’effets de mesures politiques dont l’entrée en vigueur et la mise en œuvre effective ne sont pas acquises.

• Cette programmation nous expose donc au risque de constater dans les prochaines années une situation des finances publiques plus dégradée que prévu, ou à la menace de coupes brutales des dépenses ou de hausses d’impôts.