Dans le cadre de la nouvelle gouvernance de la zone euro, la Commission européenne évalue pour la première fois cette année les projets de budgets nationaux. Elle estime que le projet de plan budgétaire de la France est "conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance, quoique sans marge".

La Commission européenne présente à compter de cet automne 2013 une évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro non soumis à un programme d'ajustement. Cette évaluation fait partie du nouveau calendrier de la gouvernance européenne (semestre européen) complété par le paquet législatif "Two-pack" entré en vigueur en mai 2013.

La Commission juge "réaliste" le scénario macroéconomique du projet de plan budgétaire français. Elle estime que le déficit public s'élèvera à 3,8% en 2014, au lieu des 3,6% prévus par le gouvernement français. Elle émet cependant des réserves sur la stratégie du gouvernement pour réduire le déficit en dessous de la barre des 3% avant 2015. Elle appelle la France à exécuter rigoureusement le budget 2014, et à prendre "un ensemble significatif de mesures pour 2015, en plus de celles déjà prévues, afin de parvenir aux améliorations du solde structurel recommandées par le Conseil".

La Commission prévoit une activité économique moins riche en recettes fiscales par rapport aux prévisions gouvernementales et un dépassement des dépenses publiques de 0,1% du PIB en 2014. Elle déplore que certaines mesures n’aient pas été "entièrement définies", en particulier la réduction des coûts de fonctionnement des caisses de sécurité sociale et notamment du régime d’assurance chômage. La Commission doute également que la réduction de 1,5 Md de transferts de l'Etat vers les collectivités locales se traduira par une diminution de même ampleur de la dépense locale.

La Commission évalue également le "programme de partenariat économique" présenté par la France dans le cadre de la procédure pour déficit excessif. Ce programme ne permet pas d'évaluer correctement les économies engendrées par certaines mesures (examen en cours des dépenses publiques, réforme de la décentralisation, santé). Les mesures visant à réduire le coût du travail doivent également être précisées. Dans l'ensemble, "si les réformes déjà adoptées vont dans le bon sens, le déficit excessif ne pourra être corrigé durablement que si des mesures supplémentaires sont prises pour corriger les déséquilibres budgétaires et structurels".

Document de travail des services de la Commission. Analyse du projet de plan budgétaire de la France accompagnant le document Avis de la Commission relatif au projet de plan budgétaire de la France - Commission européenne, 15 novembre 2013

Selon les prévisions de l'OCDE publiée ce matin, le rythme de redressement des finances publiques françaises devrait ralentir en 2014 et 2015. L'Ocde recommande de laisser les stabilisateurs automatiques jouer pleinement autour de la nouvelle trajectoire d’assainissement structurel et de concentrer les efforts budgétaires sur la réduction des dépenses publiques. Accélérer la mise en oeuvre de réformes structurelles destinées à stimuler les capacités de production à moyen terme renforcerait la crédibilité de la politique budgétaire.

Perspectives économiques de l'OCDE, version préliminaire, 19 novembre 2013