Selon le rapport annuel de la Cour des comptes, la France n'atteindra pas ses objectifs budgétaires en 2013, et peut-être pas non plus en 2014. Revenir à l'équilibre structurel des comptes publics en 2016 reste possible. Mais l'effort sera plus important que prévu.

Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes estime que le déficit public dépassera probablement les 4,1% du PIB estimés dans le dernier compte prévisionnel. Selon les informations communiquées parle Gouvernement, le déficit du budget de l'Etat pour 2013 est supérieur de 2,7 milliards d’euros à celui inscrit dans la loi de finances rectificative de décembre.

Malgré un "effort structurel considérable", "inégalé dans le passé" (1,7 point de PIB), les objectifs de déficit effectif et structurel n’ont pas été atteints. La croissance des recettes a été sensiblement plus faible que prévue et celle des dépenses a été plus rapide. Selon la Cour, "si les dépenses publiques avaient augmenté conformément aux prévisions publiées en avril 2013, le déficit aurait été limité à 3,9% du PIB".

En 2014, la France n’est pas assurée d’atteindre l’objectif de déficit public de 3,6%. L’effort programmé est significatif (0,9 point de PIB) et reposera pour la première fois principalement sur la dépense. Selon la Cour, tenir les objectifs de maîtrise des dépenses est possible, mais il n’existe aucune marge de manœuvre en cas de dépenses imprévues. En outre, elle estime que certaines hypothèses de croissance du Gouvernement sont trop optimistes. En particulier, le produit des recettes pourrait être surestimé de 2 à 4 Mds d’euros et le rendement des nouvelles mesures fiscales serait inférieur aux prévisions de 1 à 2 Mds.

L’effort pour limiter la progression de la dépense publique doit être poursuivi et amplifié d’ici à 2016, pour assurer le retour à l’équilibre structurel des comptes publics et respecter nos engagements européens. Compte-tenu du retard pris en 2013 et 2014 par rapport à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation, l’effort structurel nécessaire est plus important que prévu : au moins 0,7 point de PIB en 2015 et en 2016. Selon la Cour, des réformes de fond sont nécessaires dans les administrations publiques. Mais les économies devront reposer davantage sur le secteur de la protection sociale et sur les collectivités locales.

Le rapport public annuel 2014 – Cour des comptes, 11 février 2014

A lire également : 1151 milliards d’euros de dépenses publiques : quels résultats ? Institut Montaigne, Antoine Imbert, Mathieu Gatineau et Erwan Le Noan, février 2014

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L'Ocde a publié cet après-midi une analyse rétrospective de la pertinence de ses prévisions depuis 2007.

Prévisions de l’OCDE pendant et après la crise financière: un post mortem, Ocde, Département des affaires économiques Note de politique économique No. 23 (février 2014)