Le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes s'est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est "cohérent au regard des objectifs qu'il poursuit" : orienter l’épargne vers l’investissement dans les entreprises, réduire les inégalités patrimoniales, prendre en compte des évolutions démographiques. Après un constat globalement négatif, il propose des aménagements.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la France est l'un des États de l'Union européenne où les prélèvements sur le capital des ménages sont les plus élevés. Les prélèvements sur le stock de capital s'élèvent à 4,3% du PIB pour les seuls ménages en France, contre une moyenne européenne de 2,8%.

A la fin 2017, le CPO dénombre six grands impôts : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour l’imposition des revenus du capital, les droits de mutation (à titre gratuit et onéreux), les taxes foncières et l'ISF.

Ces prélèvements génèrent un rendement global de 80 Md€ par an, soit 3,6% du PIB. Un niveau élevé en Europe, en hausse de 0,6 point de PIB par rapport à 2006. Les 2/3 portent sur l’immobilier. Les prélèvements acquittés par les ménages représentent au total 0,8% de leur patrimoine net et 46% des revenus perçus à ce titre.

Le CPO pointe "plusieurs faiblesses" dans la fiscalité sur le capital des ménages, les enjeux économiques et sociaux étant "insuffisamment pris en compte".

• Le système de prélèvements est "complexe et sans logique explicite". Les avantages fiscaux, peu cohérents et peu évalués, génèrent des distorsions pouvant faire varier fortement la rentabilité d’un investissement. De plus, ils n'orientent pas suffisamment l’épargne des ménages vers le financement de l’économie.

• La fiscalité est plus favorable à l'épargne non risquée, notamment l'épargne réglementée, qu'à l'épargne risquée, ce qui pénalise les PME françaises.

• Les dispositifs fiscaux n’ont pas tous démontré leur efficacité économique. Ainsi la fiscalité encourage le propriétaire-occupant, avec pour conséquence une moindre mobilité résidentielle. Les régimes dérogatoires d’investissement locatif, qui créent des effets d’aubaine, ont eu un effet inflationniste sur le marché de l’immobilier. Enfin le poids des taxes appliquées lors des transactions financières favorise la rétention des titres.

• Les niches fiscales et sociales associées aux prélèvements sur le capital s’élèvent à plus de 21 Md€ par an : un manque à gagner pour les comptes publics.

• Enfin si le système de prélèvements sur le capital est globalement progressif, il ne parvient pas à s'ajuster à la croissance du patrimoine dans l'économie, ni à suivre les évolutions sociales et démographiques, et notamment de l’allongement de la durée de vie.

Le CPO formule dix "orientations" pour aboutir à un système d'imposition reposant sur des assiettes larges et des taux modérés et neutres entre actifs, tout en maintenant la progressivité d'ensemble : notamment allègement des droits de mutation, réforme du régime des plus-values immobilières, révision des valeurs locatives pour déterminer l’assiette de la taxe foncière pour les habitations, abaissement du plafond de l’épargne réglementée, hausse de l’impôt sur les successions et réduction de celui sur les donations.

Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages
Conseil des Prélèvements Obligatoires, Ophélie Champeaux, Clément Dherbecourt, Camille Freppel, Benjamin Lancar, Julien Marchal, Lucile Poivert - janvier 2018

A noter : à propos de l'expatriation pour motif fiscal, le rapport cite à la p.84 l'étude de Coe-Rexecode Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ? (juillet 2017)