Le Haut Conseil des finances publiques estime que le projet de réforme des retraites présenté par le Gouvernement coûtera 400 millions d’euros en 2023. Si son impact budgétaire à moyen terme n’est pas encore mesurable, faute d’informations détaillées, le Haut Conseil estime que cette réforme "ne suffit pas, à elle seule", à redresser les comptes publics.

Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) examine dans un avis le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites. Il précise qu'il est "en mesure d’analyser les conséquences du projet de réforme des retraites sur les finances publiques en 2023", mais pas à moyen terme. Il ne peut pas non plus se prononcer sur sa cohérence avec la loi de programmation des finances publiques, qui n’a pas encore été adoptée.

Le Haut Conseil note que le Gouvernement n’a pas révisé ses prévisions macroéconomiques depuis le projet de loi de finances pour 2023 adopté en conseil des ministres le 26 septembre 2022. Il estime que cette prévision de croissance (+0,1%) est élevée par rapport aux estimations disponibles (dont celle de Rexecode), et que les prévisions d'inflation (+4,2%) et de masse salariale (+5,0%) sont, à l'inverse, un peu basses.

Le HCFP relève notamment que la réforme des retraites aura un "impact très faible" sur les finances publiques en 2023 et juge réaliste le coût net estimé par le Gouvernement à 400 M€ : la baisse des dépenses de retraite s’élèverait à 200 millions en 2023, tandis que les mesures sociales annoncées coûteraient 600 M€ (hausse – difficile à évaluer - du minimum contributif, mesures sur la pénibilité et en faveur des transitions emploi-retraite).

A plus long terme, le HCFP souligne que la réforme des retraites présentée dans le PLFRSS ne suffira pas, à elle seule, à dégager des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à une nouvelle crise éventuelle "et aux besoins d'investissement public liés notamment aux enjeux climatiques".

Synthèse réalisée par la Documentation de Rexecode, lien ci-dessous pour accéder au document.

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l’année 2023
Haut Conseil des Finances Publiques, Avis N°2023-1, 18 janvier 2023, publié le 23

Le projet de loi :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Présenté au nom d'Elizabeth Borne, Premier ministre, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2023 (N°760)
En annexe : Fiches d'évaluation préalable des articles du projet de loi (étude d'impact).

Examen du PLRSS à suivre dans le dossier législatif de l'Assemblée Nationale

Pour nos retraites - Justice Equilibre Progrès - Rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites
Gouvernement français, janvier 2023

Document publié dans le dossier législatif réalisé par Légifrance