Dans son rapport annuel, rendu public le 17 février, la Cour des comptes estime que les mesures retenues pour ramener le déficit public de 7,7% du PIB en 2010 à 3% en 2013 sont insuffisantes. Elle fait un premier bilan des dépenses fiscales du projet de loi de finances pour 2011. Elle étudie plus précisément les dépenses fiscales en faveur des entreprises, et les aménagements législatifs qui ont fait évoluer la prime pour l'emploi depuis 2006.

Sur la base d'une comparaison internationale, la Cour souligne la faible mobilisation du chômage partiel en France, analyse ses causes et conséquences.

La Cour des comptes étudie également l'évolution du Fonds de réserve des retraites, dont les missions ont été profondément modifiées en juin 2010 "pour financer l'intégralité des déficits du régime général et du Fonds de Solidarité Vieillesse pendant la période de montée en charge de la réforme des retraites". Elle examine ses comptes et sa gestion de 2003 à 2010 et évalue les conséquences de sa réorientation.

Enfin le rapport mesure l'efficacité des dispositifs publics en faveur des entreprises exportatrices. Leur rationalisation est inaboutie, et l'émergence d'une véritable politique d'internationalisation des entreprises apparaît encore incertaine.

A lire sur le site de la Cour des comptes

Pour aller plus loin sur les dépenses fiscales