Le rapport de la commission accords collectifs et travail, dite « Combrexelle », devrait servir de base à la réforme du droit du travail voulue par François Hollande. Il propose d’autoriser les entreprises ou les branches à négocier des aménagements du code du travail dans la plupart des domaines, hormis un socle commun de droits légaux.

Le rapport de la commission Combrexelle*, remis au Premier ministre le 9 septembre 2015, plaide notamment pour une nouvelle architecture du code du travail, qui distinguerait clairement les principes fondamentaux communs à tous les salariés des dispositions relevant de la négociation collective.

A horizon de quatre ans, le rapport recommande de définir, "dans une logique de complémentarité", ce qui relève de la loi et des accords collectifs :

  • les principes fondamentaux du droit du travail, relevant de la loi et de la transposition du droit communautaire
  • les champs ouverts à la négociation
  • les dispositions supplétives, généralement de niveau règlementaires, qui s'appliqueraient en l'absence d'accord collectif.

Les branches professionnelles devront définir le socle de garanties s'appliquant à l'ensemble des entreprises du secteur (qualifications, salaires minima, prévoyance, formation professionnelle, pénibilité). Leur concentration serait accélérée, pour arriver d’ici 2020 à une centaine de branches contre 700 aujourd'hui.

A court terme, priorité à l’accord d’entreprise. Le rapport propose d'ouvrir dès 2016 de nouveaux champs de négociation sociale, dans les domaines du temps de travail, des salaires, de l’emploi et des conditions de travail. Et à compter de 2017, le principe de l’accord majoritaire d’entreprise serait généralisé. Ces accords devront être passés avec des organisations représentatives du personnel représentant au moins 50% des voix (contre 30% actuellement). Ils auraient une durée de 4 ans maximum et seraient révisables chaque année. Enfin le contrat de travail continue à primer sur les accords collectifs d’entreprise, sauf pour ceux préservant l’emploi (accords de maintien de l’emploi ou de mobilité par exemple).

* Pour élaborer ce rapport, Jean-Denis Combrexelle s’est appuyé sur un groupe de travail composé d’experts et de praticiens, de juristes et d’économistes, dont Michel Didier, président de Coe-Rexecode.

La négociation collective, le travail et l'emploi - France Stratégie, Jean-Denis Combrexelle, septembre 2015