Le projet de loi sur la transition énergétique, dont l'examen débute le 1er octobre, est accompagné d'une étude destinée à en évaluer les effets macroéconomiques. Insuffisamment étayée, cette étude ne prend notamment pas en compte les conditions de financement des projets de transition énergétique. Elle pourrait conduire à des décisions inadaptées.

Le projet de Loi sur la transition énergétique pour la croissance vertesera débattu à l'Assemblée Nationale a compter du 1er octobre 2014. Il prévoit un ensemble d'objectifs et des mesures pour une économie plus sobre en énergie et en carbone. En appui du projet de loi, une étude d'impact, publiée en juillet, propose des éléments d’évaluation macroéconomique.

Première étape indispensable, cette étude s'avère insuffisamment étayée. Elle repose en effet sur l’utilisation d’un seul modèle macroéconomique, le modèle néo-keynésien ThreeMe, peu adapté à l’évaluation d’effets de long terme.

L’étude d'impact conclut à des effets économiques positifs

Selon l’étude d’impact, la mise en oeuvre de la Loi sur la transition énergétique aurait un effet positif durable sur l'activité économique (+0,8% de PIB dès 2020, +1,5% en 2030) et sur l'emploi (+103 000 postes en 2020). Il permettrait en outre de diminuer la facture énergétique de la France. Le solde de la balance commerciale se dégraderait légèrement en 2030 (-0,1 %) en raison d'une consommation des ménages plus dynamique.

Peu convaincante, l'étude omet des éléments décisifs :

• Le scénario macroéconomique (avec la croissance du PIB, le taux d’inflation, le taux de chômage, etc.) n’est pas précisé alors qu’il s’agit d’un élément-clé du scénario de référence retenu – lui-même très brièvement décrit. Or, les effets des mesures de transition énergétique peuvent différer selon le scénario macroéconomique retenu.

• Le financement public. La manière dont seraient financées les nombreuses mesures reposant sur des incitations financières – concernant à la fois les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales – n’est pas détaillée. Alors que les mesures d’accompagnement des ménages affecteraient négativement le niveau des recettes publiques et augmenteraient le niveau du déficit public, l’étude ne précise pas l’évolution du déficit public dans le scénario retenu.

• Les contraintes de financement des agents économiques (ménages, entreprises, Etat). Cette question essentielle n’est pas traitée alors que les contraintes de liquidité ou de solvabilité limitent leur capacité d’endettement.

• Le coût de la mise en œuvre de la transition énergétique n’est pas chiffré mais, selon les travaux de l’Ademe, il faudrait mobiliser entre 10 et 30 milliards d’euros supplémentaires chaque année par rapport au niveau actuel des investissements énergétiques selon le scénario et le mix énergétique retenus. Afin d’évaluer la pertinence et le réalisme du scénario de transition énergétique proposé, il aurait ainsi fallu disposer des trajectoires de taux d’épargne et de déficit public.

Compte-tenu de ces omissions, l'étude d'impact ne permet pas d’évaluer pleinement le scénario énergétique proposé par le Gouvernement. Elle pourrait conduire à des décisions inadaptées. Il paraît donc nécessaire de réaliser des études d’impact alternatives et complémentaires.