Mobilité des capitaux et des entreprises, vive concurrence fiscale entre les Etats, harmonisation européenne : le Conseil des prélèvements obligatoires plaide pour une adaptation de l'impôt sur les sociétés à ce nouveau contexte, pour mieux lutter contre l’érosion des bases fiscales et l’évasion des bénéfices.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’impôt sur les sociétés, "créé dans une économie beaucoup moins ouverte qu’elle ne l’est aujourd’hui" doit être réformé.

Cette réforme est rendue nécessaire par l'évolution du cadre juridique supranational (directive européenne ATA de lutte contre l’érosion des bases fiscales applicable en 2018, jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), projet ACIS / ACCIS d’harmonisation européenne de l’assiette de l’IS). Elle doit aussi permettre de s'adapter à la nouvelle donne économique : mobilité accrue des capitaux, des entreprises et des personnes, lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, concurrence fiscale forte entre les Etats.

• En France l'impôt sur les sociétés à un rendement plutôt faible

L'IS constitue le premier impôt direct et le deuxième prélèvement obligatoire pesant sur les entreprises françaises. Mais, même si son assiette a été élargie depuis 2011, son produit net s’est élevé en 2015 à 33,5 Mds d’euros. Un rendement que le Conseil des prélèvements obligatoires estime peu élevé à cause de la "faible profitabilité" des entreprises françaises et des remboursements et dégrèvements liés notamment au crédit d’impôt recherche et au CICE.

• Avec un taux nominal maximal de 38%, le taux d’IS français est pourtant l’un des plus élevé d’Europe

La loi de finances pour 2017 annonce une baisse progressive qui doit le ramener à 28% en 2020. Pour l’aligner sur le taux moyen européen et limiter la concurrence fiscale, le CPO propose de l'abaisser à 25%. Cette diminution serait partiellement financée par un élargissement de l’assiette et des évolutions des modalités de calcul de l’impôt.

• Le taux réduit d’IS applicable aux premiers 38.120 € de bénéfices des PME n’est plus justifié

Dans la mesure où la rentabilité financière nette des PME est plus importante que celle des ETI ou des grandes entreprises depuis 2007, le CPO recommande la suppression de ce taux réduit de 15%. Son coût pour les finances publiques est estimé à 2,64 Mds d’euros en 2016.

• Les grands groupes ne paient pas moins d’impôt que les PME

Selon le CPO, l’écart entre les taux d’imposition implicite* des entreprises était en effet significatif en 2011 (33,3% pour les PME, 25,3% pour les grandes entreprises), ils se sont lissés depuis 2014 autour de 31% pour toutes les entreprises (excepté les microentreprises).

Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte
Conseil des prélèvements obligatoires

Rapport daté décembre 2016, publié le 12 janvier 2017

voir aussi les six rapports particuliers

* Le taux implicite d’imposition rapporte le montant d’impôt perçu à sa base économique pour évaluer la charge fiscale réelle des entreprises et permettre de comparer des impôts qui diffèrent à la fois par le taux et par les règles d’assiette.