L’examen annuel du projet de loi de règlement du budget de l’Etat permet au Parlement de contrôler la régularité des comptes publics. A cette occasion, Valérie Rabault, présidente de la commission des finances de l’Assemblée nationale, analyse l’évolution des prélèvements obligatoires sur les entreprises et les ménages depuis 2007. La Cour des Comptes a aussi rendu son rapport.

Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de règlement pour 2015 constate que la situation des finances publiques françaises s’améliore. Le déficit (3,6% du PIB en 2015) diminue plus rapidement que prévu, simultanément à une légère baisse (–0,08 point de PIB) des prélèvements obligatoires, ce qui est "inédit depuis l’année 2000".

Valérie Rabault compare l’évolution depuis 2007 des prélèvements obligatoires des particuliers et des entreprises. D’après ses calculs, la part des impôts payés par les ménages dans le PIB a progressé continuellement depuis huit ans, passant de 22,9% en 2007 à 25,4% en 2015, soit une hausse en valeur absolue de près de 110 milliards d’euros.

La part des prélèvements des entreprises dans le PIB reste stable sur la même période (18,6%). Elle a augmenté jusqu’en 2013, puis a reflué en 2014 et 2015 sous l’effet du CICE et du pacte de responsabilité. En valeur absolue, la hausse des prélèvements pour les entreprises s’élève à 46 milliards d’euros entre 2007 et 2015.

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité a notamment conduit à baisser les cotisations sociales patronales de 0,2 point de PIB en volume en 2015. En intégrant l’effet du CICE, les cotisations sociales patronales sont désormais significativement inférieures à 2007. Pour un salaire au Smic, les cotisations patronales ont été ramenées à 10,4% du salaire brut en 2015 (20,4% en 2007) : un niveau "jusque-là jamais égalé" en France selon la rapporteure.

Rapport fait au nom de la Commission des finances […] sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Assemblée nationale, Valérie Rabault, Rapport N°3895, tome 1, 29 juin 2016 (mis en ligne le 4 juillet)
- Fiche 9 : L'évolution de la répartition des prélèvements obligatoires entre entreprises et ménages (pp.123-129)

A lire également :

La situation et les perspectives des finances publiques
Cour des comptes, 29 juin 2016

Selon la Cour des comptes, en 2015 le déficit public s’est légèrement réduit mais reste élevé, à 3,6% du PIB. La situation des finances publiques françaises est plus dégradée que celle de nombreux pays européens.

Pour 2016, la prévision de déficit public (3,3%) est atteignable selon la Cour, en dépit de fortes tensions sur les dépenses de l’État. Cette réduction modeste ne permettra toujours pas de faire diminuer le poids de la dette publique.

Enfin la prévision du gouvernement d’un retour à l’équilibre structurel des finances publiques en 2019 est fragile, selon la Cour. Cela supposerait une maîtrise sans précédent des dépenses publiques, alors que de nombreuses décisions récentes vont conduire à un accroissement des dépenses "qui devrait s’amplifier nettement" à partir de 2017.