Rapport sur la gestion du budget de l’Etat en 2024, examen du Rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme de la France pour les années 2025 à 2029: la Cour des comptes et le Haut conseil des finances publiques alertent sur l’état et la trajectoire des finances publiques. Suite aux écarts significatifs entre prévision gouvernementale et réalisation en 2023 et 2024, la Cour plaide notamment, comme la Commission d'enquête de l’Assemblée nationale sur ce sujet, pour davantage de prudence et un recours renforcé aux contre-expertises d’organismes tiers comme Rexecode.

Dans son rapport sur les résultats et la gestion du budget de l’Etat en 2024, la Cour des Comptes souligne le "mauvais résultat" du déficit budgétaire de l’Etat, qui a atteint 155,9 Md€ en 2024, avec un "écart substantiel" de +9,0 Md€ par rapport à l’objectif de la loi de finances. "Ce niveau toujours très élevé de déficit tient d’abord aux faiblesses de la loi de finances initiale : dans sa partie "recettes", celle-ci, reposait sur des prévisions trop optimistes, avec in fine un écart majeur de 22,5 Md€ entre prévisions et réalisations, tandis que dans sa partie "dépenses", elle manquait d’ambition, aucune économie structurelle n’étant programmée".

L’encours de la dette publique continue d’augmenter pour atteindre, fin 2024, 2602 Md€ (+780 Md€ depuis 2019, avant la crise sanitaire). La charge de la dette totale a atteint 50,1 Md€ en 2024, avec un poids des intérêts fortement croissant puisqu’il est passé de 41,5 Md€ à 46,5 Md€ en 2024.

La Cour souligne que les recettes fiscales (325,7 Md€ en 2024), en légère augmentation par rapport à 2023 (+ 2,8 Md€, soit + 0,9%), sont inférieures de 22,8 Md€ aux prévisions de la loi de finances initiale. Ce qui appelle, "a minima, à engager rapidement des études pour consolider les modèles de prévision, principalement en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de TVA", et d’adopter des prévisions plus prudentes qui "exposeraient moins l’État aux mauvaises surprises".

> Le budget de l'Etat en 2024 : résultats et gestion - Exercice 2024
Cour des Comptes, 16 avril 2025

 

La question des erreurs de prévisions a donné lieu au sein de l'Assemblée nationale à une "Commission d'enquête sur les écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024" présidée par MM. Coquerel (LFI) et Ciotti (LR). Cette dernière a rendu son rapport le 9 avril à l'issue de 27 auditions, dont celle d’Olivier Redoulès, Directeur des études de Rexecode, le 28 janvier 2025.

Les écarts entre les prévisions du gouvernement et le déficit public en 2023 et 2024 seraient en grande partie dus à des "raisons techniques" dans un contexte de crises répétées, "et dans une moindre mesure d’un "biais" optimiste dans l'élaboration de certaines prévisions de moyens.

La commission suggère notamment de renforcer les prérogatives du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui pourrait s’appuyer, tout comme l’administration ou le Parlement, sur un "écosystème de prévisionnistes tiers", dont Rexecode, proposant des « contre-expertises solides ».

> Rapport afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024
Assemblée nationale, Rapport N°1274, 9 avril 2025

A noter : Dans le cadre de son « Plan d’action pour améliorer le suivi et la transparence des prévisions de finances publiques », la commission des finances de l’Assemblée nationale a auditionné Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics. Ils ont évoqué la création d’un comité de prévisionnistes, présidé par la cheffe économiste de la Direction du Trésor, avec la participation de la Banque de France, de l’Insee, de l’OCDE, du FMI, de Rexecode, de l’OFCE, de l’IPP, de l’Ecole d’économie de Paris, etc. Une « approche la plus complète possible de ce que notre pays fait de meilleur en termes de prévisions », selon Mme de Montchalin. La première réunion de ce comité aura lieu le 20 mai à Bercy.

> Plan d’action pour améliorer le suivi et la transparence des prévisions de finances publiques : audition d'Éric Lombard et d'Amélie de Montchalin
Portail vidéo de l’Assemblée nationale, 15 avril 2025 après-midi

Le HCFP examine dans un avis publié le 16 avril les prévisions macroéconomiques et de finances publiques sur lesquelles repose le rapport d’avancement annuel 2025 (RAA) du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France pour les années 2025 à 2029. Le Haut Conseil précise qu’il s’est appuyé pour apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et de finances publiques associées à ce RAA, comme de coutume, sur les dernières prévisions de l’économie française produites par plusieurs organismes, dont l’Insee, la Banque de France, Rexecode, l’OFCE.

"En l’état des informations conjoncturelles et compte tenu d’une exécution en 2024 légèrement moins dégradée qu’attendu en janvier (déficit de 5,8 points de PIB en 2024 au lieu de 6,0 points), le Haut Conseil estime que la prévision de déficit public pour 2025 (5,4 points de PIB) peut être tenue mais est loin d’être acquise". Elle requiert, selon la Cour, des dépenses publiques strictement maîtrisées et des dépenses sociales contenues, et une confirmation du freinage de la dépense des collectivités locales. La dette publique augmenterait de 3 points de PIB en 2025, passant de 113% du PIB en 2024 à 116,2% en 2025 (dépassant ainsi le point haut atteint lors de la crise Covid).

> Avis N°HCFP-2025-3 relatif au rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029
Haut Conseil des Finances Publiques- Avis N°2025-3, 16 avril 2025

Au cours de leur audition devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 9 avril 2025, Olivier Redoulès, directeur des études, et Anthony Morlet-Lavidalie, économiste France de Rexecode, rappellent que les prévisions de moyen terme de Rexecode, établies en mars 2025, « divergent significativement de celles du gouvernement : nous anticipons un déficit public de 4,3% à l’horizon 2029, bien loin de l’objectif gouvernemental de le ramener sous les 3%. Bien que nous prévoyions une amélioration du solde structurel hors charges d’intérêts, l’augmentation de celles-ci, qui devraient atteindre 3,2 points de PIB en 2029, soit environ 110 milliards d’euros, contrebalance ces efforts ».

> Conjoncture économique : audition d'Olivier Redoules, directeur des études de Rexecode, et d'Anthony Morlet-Lavidalie, économiste France
Assemblée nationale, 9 avril 2025

> Compte rendu de réunion N°99 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Assemblée nationale, déposé le jeudi 17 avril 2025