Ernst & Young dresse un état des lieux de la compétitivité fiscale de quinze pays européens en matière d’impôt sur les sociétés et propose une analyse de l’impact potentiel, pour les entreprises et les Etats, de l’adoption d’une assiette commune européenne pour l’impôt sur les sociétés.

La Commission européenne présentera mercredi 18 mai son projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Ce projet, déjà présenté en 2011 mais bloqué depuis, permettrait d’harmoniser les bases de calcul de l’IS (l’assiette fiscale), à défaut des taux, afin de remettre de la transparence dans la concurrence fiscale en Europe.

Une étude de Ernst & Young dresse un état des lieux de la compétitivité fiscale en matière d’IS de quatorze pays de l’Union européenne et de la Suisse, sur la base de 12 critères. L’Irlande et le Royaume-Uni figurent en tête de cette synthèse de compétitivité par l’effet conjugué de choix d’assiette, d’une politique de taux attractive et d’un réseau étendu de conventions fiscales.

Selon EY, aucun Etat ne constaterait un impact positif budgétaire immédiat d'une assiette commune. La France et l’Allemagne, qui soutiennent pourtant le projet, "constateraient même des impacts très négatifs". Inversement, le Royaume-Uni et la Suède ne subiraient probablement pas de conséquences budgétaires. La majorité des autres pays devrait faire face potentiellement à des pertes budgétaires.

Globalement, les entreprises apparaissent "gagnantes" dans la plupart des pays européens (sauf celles du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Luxembourg, légèrement pénalisées). L’Irlande, le Royaume-Uni et la Suisse conserveraient leur domination en matière d’attractivité de l’impôt sur les sociétés. Le Luxembourg serait le plus grand perdant.

En tenant compte à la fois du taux d’imposition et de l’assiette fiscale, la situation est comparativement moins défavorable pour la France que si l’on considère le seul taux de l’IS. La France se classe alors pour l’IS au 7ème rang sur 14 pays. Elle serait "très touchée budgétairement pas l’ACCIS". Enfin, dans un contexte d’assiette commune, la France serait classée au 9ème rang en terme de compétitivité fiscale pour les entreprises.

Compétition fiscale et projet d’une assiette commune de l’impôt sur les sociétés en Europe : quelle stratégie adopter ? – EY Société d’avocats, 10 mai 2016