Le Haut Conseil des finances publiques a publié son avis relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014.Les prévisions du Gouvernement sont vraisemblables mais les risques pesant sur les recettes non négligeables.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 confirme la prévision d’un déficit public de 4,4% du PIB en 2014. La dépense publique devrait croître de 1,4% en 2014. Ce PLFR contient notamment des dispositions fiscales applicables à partir de 2015, destinées à compléter les 3,6 Mds de réduction supplémentaire du déficit public annoncés à Bruxelles le 27 octobre par Michel Sapin.

Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis sur les prévisions économiques et budgétaires associées à ce PLFR. Il maintient (suite à son avis précédent) que la prévision de croissance du Gouvernement de 0,4% pour 2014 est réaliste, et que la prévision de déficit public de 4,4% est "vraisemblable".

Néanmoins le respect de l’objectif de dépenses publiques "risque d’être plus difficile que les années précédentes", notamment à cause des dépenses d’assurance maladie. Il souligne également que "des incertitudes non négligeables demeurent à ce stade de l’année, concernant en particulier le produit de l’impôt sur les sociétés et l’investissement des collectivités locales".

Enfin il rappelle que les mesures budgétaires du Gouvernement (dans ce PLFR comme dans le PLFSS et le PLF pour 2015) ne permettront pas d'amorcer la correction de l’écart "important" (1,5 point de PIB) par rapport à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, contrairement aux engagements pris dans le dernier programme de stabilité.

Avis N°2014-06 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Haut Conseil des finances publiques, 12 novembre 2014

Projet de loi de finances rectificative 2014 - Ministère des Finances et des comptes publics, dossier de presse, 12 novembre 2014