Après avoir accordé à la France un délai supplémentaire de deux ans pour ramener son déficit public sous les 3% du PIB, la Commission européenne lui fixe des objectifs budgétaires.

Dans le cadre du semestre européen et de la procédure de surveillance des déficits excessifs des Etats de l'Union européenne, la Commission européenne adresse une recommandation au Conseil européen dans laquelle elle fixe les nouveaux objectifs budgétaires de la France en contrepartie du nouveau délai de deux ans accordé pour ramener son déficit sous la barre des 3 % du PIB. Selon la Commission, le retour de la croissance (1,7% et 1,9% prévus par la France en 2016 et 2017) ne sera pas suffisant pour ramener le déficit sous les 3%. La France doit donc accélérer sa consolidation budgétaire.

La Commission estime que l’effort devrait être accru dès 2015. La France devrait atteindre une réduction de son déficit structurel (hors effet de la conjoncture) de 0,5%. Or les mesures budgétaires annoncées ne seraient pas suffisantes pour y parvenir. La France devra trouver 4 milliards d’économies supplémentaires en 2015 (soit 0,2% du PIB) par rapport aux mesures actuellement prévues. Les efforts d’ajustement devront être encore plus soutenus les deux années suivantes : le déficit devrait être ramené à 3,4% en 2016 puis 2,8% en 2017. Ce qui représente un effort structurel de 0,8% en 2016 puis 0,9% en 2017.

La Commission admet que les économies à réaliser devraient avoir "un impact négatif sur la croissance", qui atteindrait 0,7% en 2016 et 0,8% en 2017. La France est désormais placée sous surveillance renforcée et devra rendre compte aux autorités européennes tous les six mois si cette recommandation est avalisée par le Conseil de l’UE le 10 mars.

Recommendation for a Council Recommendation with a view to bringing an end to the excessive government deficit in France - Commission européenne, SWD(2015) 19 final, 27 février 2015 (voir également le document de travail qui accompagne la recommandation).

Country Report France 2015. Including an In-Depth Review on the prevention and correction of macroeconomic imbalances -
Commission européenne, Commission staff working document, 2015, SWD(2015) 29, 26 février 2015. Le rapport présente, dans le cadre du semestre européen, une analyse détaillée des déséquilibres internes (finances publiques, marché et crédit immobiliers, endettement privé) et externes (compétitivité, performances à l'exportation, soutenabilité des comptes extérieurs) de la France.