La commission des Finances du Sénat retient, en vue des prochaines programmations des finances publiques, un "consensus de la croissance potentielle" de 1,2% en moyenne pour la période 2015-2021. La trajectoire retenue par le gouvernement, "surestimée", freinerait la consolidation des comptes publics.

Dans le cadre des programmations budgétaires, les hypothèses de croissance potentielle sont déterminantes pour estimer les efforts en recettes ou en économies nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires. Ainsi surestimer la croissance potentielle permet de minorer les efforts requis pour atteindre l’objectif de solde structurel et "amplifie" les ajustements structurels affichés.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, renouvelle en 2016 la démarche initiée en 2014 et présente un "consensus de la croissance potentielle", issu de la consultation de 12 organismes*. Ce "consensus" retient une estimation moyenne de croissance potentielle de 1,2% pour la période 2015-2021 (dont 1,2% en 2016 et en 2017) en France.

Le rapporteur général note que "l'estimation de la croissance potentielle retenue par le gouvernement dans le programme de stabilité est significativement supérieure au "consensus" pour les années 2016-2017" (+0,3 point) et dans une moindre mesure en 2018. Cet écart serait en grande partie imputable à la révision à la hausse des hypothèses gouvernementales depuis avril 2015.

"Retenir la trajectoire de croissance potentielle du "consensus" impliquerait une politique budgétaire plus exigeante que celle menée par le Gouvernement". Pour atteindre la cible d'ajustement structurel figurant dans le programme de stabilité d'avril 2016, il faudrait réaliser près de 10 Mds d'euros d'économies supplémentaires entre 2016 et 2019, dont près de 7,5 Mds en 2016 et 2017. Ce surcroît d'économies permettrait en outre d'accélérer la réduction du déficit et de la dette publics. Le déficit public serait alors ramené à 2,2% du PIB en 2017, contre une prévision de 2,7% dans le programme de stabilité 2016.

*Axa AM, BIPE, BNP Paribas, Citi, Coe-Rexecode, Crédit Agricole, Euler Hermes, Exane, Natixis, OFCE, Oxford Economics, Pair Conseil

Rapport d’information sur les estimations de la croissance potentielle de la France en vue des prochaines programmations pluriannuelle des finances publiques
Sénat, Albéric de Montgolfier, N°764, 6 juillet 2016

Dernière minute :

Dans son rapport 2016 sur la France, le FMI estime qu'en 2021 la croissance potentielle sera inférieure à la trajectoire tendancielle d’avant la crise et devrait progresser de 1% en 2015, 1,1% en 2016 et 2017, pour atteindre 1,4% en 2021. Mais elle est freinée par un ralentissement de la productivité et des rigidités structurelles (régulations dans le secteur des services, fiscalité élevée, marché du travail).

France 2016 – Article IV consultation – Press release; staff report; and statement by the Executive Director for France
FMI, Country Report N°16/227, 12 juillet 2016