La Cour des comptes, dans un rapport consacré aux finances publiques locales, constate une dégradation de la situation financière des collectivités territoriales en 2013. L’enjeu majeur des finances locales, également pointé par le "jaune budgétaire" annexé au projet de budget 2015, est la maîtrise des dépenses de personnel.

Pour la 2ème année consécutive, la Cour des comptes consacre un rapport aux finances publiques locales. Elle constate une évolution défavorable en 2013. Les dépenses de fonctionnement ont progressé plus vite que les recettes et les collectivités territoriales ont accru - à l’exception des départements - à la fois leurs dépenses d’investissement et leur endettement. La Cour souligne que les collectivités territoriales n’ont pas contribué en 2013 à la réduction du déficit public de la France. Leur déficit est passé de 3,7 Md€ en 2012 à 9,2 Md€ en 2013, soit 9,5% de l’ensemble des déficits publics, et leurs dépenses représentent 21% de la dépense publique totale.

Pour la période 2015-2017, les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales diminueront de 11 Md€, soit 3,67 Md€ par an, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales aux 50 Md€ d’économies sur les dépenses publiques, prévues par le programme de stabilité. Mais la Cour souligne que l’effet de cette baisse des dotations sur la maîtrise des dépenses locales est incertain : elle n’a pas freiné l’évolution des dépenses, du déficit et de la dette du secteur public local en 2013 et 2014.

L’un des enjeux majeurs réside dans la maîtrise des dépenses de personnel. La masse salariale a en effet continué de progresser en 2013, sous l’effet notamment de la hausse des effectifs, des salaires et primes, du relèvement des cotisations retrait. Pour mieux piloter les finances locales, la Cour recommande l’adoption d’une loi de financement fixant "des règles plus contraignantes" comprenant des objectifs d’évolution, en particulier pour les recettes et les dépenses.

Les finances publiques locales, Cour des comptes, Rapport public thématique, octobre 2014

Le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle aussi que les dépenses des collectivités locales "ont augmenté plus vite que la richesse nationale depuis 1983". Dans le "jaune budgétaire" annexé au PLF 2015 et consacré aux "transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales", il constate que malgré des recettes jugées "dynamiques", les administrations publiques locales "n’ont eu de solde positif qu’entre 1997 et 2003, soit sept années depuis 1980". Le rapport souligne que les dépenses de fonctionnement du secteur public local sont passées de 37,9% en 1983 à 51% en 2013. Une hausse particulièrement nette dans la dernière décennie, qui s’explique essentiellement par celle des dépenses de personnel. Bien que le PLF 2015 réduise les concours financiers de l’État, les ressources locales devraient continuer de croître en 2015, portées par les recettes de la fiscalité directe locale (estimées à +3,3% en 2014, +3,2% en 2015).

Transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales. Annexe au projet de loi de finances pour 2015, Ministère des Finances et des comptes publics, octobre 2014