L’Institut Friedland analyse les enjeux et les impacts potentiels du projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Elle envisage d’autres scénarios possibles et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises.

Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été initié en 2011 par la Commission européenne et finalement abandonné faute d’accord unanime obtenu auprès des 28 Etats membres. Relancé en 2016, ce projet est présenté comme la solution aux transferts de bénéfices : l’ACCIS permettrait de supprimer les disparités entre les systèmes nationaux, souvent exploitées à des fins d’optimisation fiscale agressive.

L’étude de l’Institut Friedland se fonde sur les conclusions d’entretiens menés auprès d’entreprises opérant sur plusieurs Etats membres de l’Union européenne, dans des secteurs d’activité variés. Elle met en évidence :

• les forces et opportunités de l’ACCIS : l’adoption d'un langage commun, une gestion fiscale simplifiée (outils de reporting harmonisés, guichet unique…), des impacts sur les prix de transfert au moins en Europe, la réduction des coûts administratifs, une convergence des taux d’IS du fait de la convergence des assiettes…

• les risques du projet : des coûts liés à la mise en place de nouvelles règles fiscales, d’éventuelles divergences d’interprétation, de nouvelles possibilités d’évitement fiscal, des distorsions de concurrence possibles entre petites et grandes entreprises...

Au regard de la perte de souveraineté fiscale des Etats que l’ACCIS impliquerait, il semble peu probable selon l’auteur que le projet soit adopté. Parmi les autres voies possibles pour l’Europe envisagées par l’Institut Friedland, le scénario présenté comme le plus probable est celui de la convergence fiscale, qui permettrait davantage de souplesse qu’une harmonisation tout en réduisant l’amplitude de la concurrence fiscale. Cette alternative aurait un effet "relativement favorable sur les entreprises françaises, qui gagneraient en stabilité, en visibilité et en attractivité".

L’ACCIS à l’aune de la compétitivité des entreprises – Institut Friedland, Delphine Siquier-Delot, octobre 2017