Le rapport publié par le Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte, piloté par France Stratégie, inclut en 2022 un premier bilan de la transformation, en 2019, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. Les études commandées à l’IPP et à l’Ofce ne font pas apparaître d’effets significatifs de cette transformation sur l’emploi ou la performance des entreprises, que ce soit au niveau microéconomique ou sectoriel. En raison de la crise du Covid cependant, l’analyse porte essentiellement sur la seule année 2019.

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 prévoit que le rapport annuel du comité de suivi et d’évaluation de cette loi "Pacte" évalue les réformes visant au développement des entreprises, "y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales". Dans ce cadre, le rapport 2022 inclut une première évaluation des effets de la "bascule" du CICE en allègement de charges pérenne pour les employeurs, sur des variables telles que l’emploi, la trésorerie, l’investissement ou les performances des entreprises (valeur ajoutée, ventes, exportations).

Pour cela les auteurs cherchent un éventuel différentiel d’effet à partir de 2019, lié indirectement à trois aspects combinés de cette transformation: la pérennisation et la meilleure lisibilité supposée du dispositif pour les entreprises ; l’effet de trésorerie lié à l’année de transition 2019 ; l’effet dit de "retour" d’impôt sur les sociétés (la suppression du CICE se traduit par une amélioration du résultat imposable et donc par une hausse de l’IS), ainsi que le renforcement des allègements de cotisations sur les salaires de 1 à 1,6 Smic.

Afin d’appréhender cet effet de la transformation du CICE sur les comportements des entreprises, le Comité a confié deux études, mobilisant deux approches complémentaires, à l’Institut des Politiques Publiques (IPP) et à l’OFCE. L’IPP a tenté d’identifier des effets de la transformation du CICE sur les comportements des entreprises à partir de données individuelles sur les salariés (DADS / DSN pour la distribution des salaires) et les entreprises (FICUS-FARE, BRC), tandis que l’OFCE a cherché à en identifier l’impact à un niveau macro-sectoriel à partir des données de la comptabilité nationale. Les résultats portent essentiellement sur l’année 2019, les années ultérieures étant difficiles à intégrer (choc du Covid-19 et des mesures de soutien déployées ; données indisponibles).

Ces études "ne permettent pas, sur la seule année 2019 tant au niveau microéconomique qu’au niveau sectoriel, d’identifier un effet significativement différent des baisses de cotisations sociales par rapport au CICE les années précédentes, ou suffisamment robuste pour être sans conteste imputé à la bascule". Sans conclure à l’absence d’effet de cette transformation, les études confirment qu’on ne dispose pas d’éléments permettant de discerner de façon robuste une différence de comportement des entreprises. Ces résultats peuvent aussi résulter des limites des méthodes employées, "certaines étant exploratoires".

Une analyse pluriannuelle avec une perspective suffisamment longue serait davantage, selon le Comité, "à même d’éclairer l’existence d’un effet durable" de la bascule du CICE, notamment sur l’emploi. Car les mesures massives de soutien aux entreprises et à l’emploi depuis 2020 compliqueront à court terme les tentatives d’isoler économétriquement l’effet de la transformation du CICE.

Synthèse réalisée par le service Documentation de Rexecode. Lien ci-dessous pour accéder aux documents.

Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE -Troisième rapport
Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Gilles de MARGERIE, Adam BAIZ, Antoine NABOULET, Brice RICHARD, 28 septembre 2022

Évaluation d’impact de la bascule du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations employeur
Institut des Politiques Publiques - Rapport N°38, 28 septembre 2022

Évaluation de l’impact du CICE par une méthode hybride et utilisation de l’information macro-sectorielle
OFCE – mars 2022, étude publiée le 28 septembre 2022

Cette semaine a été riche en publications de travaux relatifs à la fiscalité française. Nous vous signalons notamment ceux de la Banque de France, de France Stratégie et du Conseil d’analyse économique sur le crédit d‘impôt recherche (CIR) et son extension le crédit d’impôt innovation (CII), et une note de la Direction générale des entreprises sur la suppression de la CVAE.

Évaluation du crédit d’impôt innovation français
Banque de France - Simon BUNEL, Benjamin HADJIBEYLI – Document de travail N°887, 30 septembre 2022

Quel ciblage du soutien à la R&D et à l'innovation pour les entreprises en France ?
France Stratégie - Haithem BEN HASSINE, Camille CIRIEZ, Claude MATHIEU – Note d’analyse N°113, 22 septembre, 16 p.

Renforcer l’impact du Crédit d’impôt recherche
Conseil d'analyse économique - Philippe AGHION, Xavier JARAVEL, Nicolas CHANUT - Focus N°90, 29 septembre 2022
Focus associé à la Note du CAE N°75, "Cap sur le capital humain pour renouer avec la croissance de la productivité" , publiée le 29 septembre 2022

La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Direction Générale des Entreprises – Vincent VICAIRE et Myriam FOGELMAN – Thémas de la DGE N°3, 29 septembre 2022