La réforme fiscale en préparation dans le cadre du Pacte de responsabilité doit corriger les anomalies du système fiscal les plus défavorables à la croissance en France. Nos recommandations en 4 points.

Des changements incessants sans vision économique d’ensemble sont perturbateurs pour l'activité économique. La stabilité fiscale est souhaitable, mais elle ne sera possible en France qu'à condition de corriger au préalable les excès les plus défavorables à la croissance. Ces corrections sont nécessaires et urgentes pour qu’un recalage de nos coûts de production redonne de la compétitivité à nos exportations. Nous suggérons une évolution de la fiscalité par étapes, qui s’inscrive dans une orientation explicite en faveur de la croissance.

Recommandation n° 1 - Allègement programmé des prélèvements obligatoires

Un allègement des prélèvements obligatoires français est nécessaire pour se rapprocher de la moyenne européenne. La zone euro émerge d’une crise, née de ses divergences, qui aurait pu lui être fatale. Le choc fiscal a accentué la divergence des niveaux de fiscalité entre la France et la zone euro. Une telle dérive dans une zone monétaire pose un réel problème de cohésion.

Recommandation n° 2 - Priorité aux allègements corrigeant les anomalies françaises

L’allégement des prélèvements obligatoires devrait donner la priorité à la correction des anomalies fiscales françaises les plus défavorables à la croissance : les prélèvements qui pèsent sur les coûts de production et les prélèvements atypiques sur le revenu fiscal du capital.

Recommandation n° 3 - Corriger les anomalies de la fiscalité du capital

Le premier levier de croissance est l’investissement intérieur. Or, la rentabilité du capital investi a sensiblement diminué en France. S'y ajoute une fiscalité atypique sur le rendement du capital productif. Le système fiscal français est le seul à superposer des prélèvements sur les revenus du capital "alignés" sur les revenus du travail et un deuxième impôt, calculé sur le stock de capital, qui grève une seconde fois le revenu. Le taux marginal d’imposition économique du revenu peut ainsi atteindre près de 130% du revenu total généré par le capital.

Recommandation n° 4 - Alléger les prélèvements qui grèvent les coûts de production

Le second levier de croissance est la compétitivité extérieure qui permet de capter l’effet d’entraînement de la demande mondiale. Au-delà du coût du travail, c’est l’ensemble du coût de production qu’il convient de diminuer. En France, le niveau des impôts sur les coûts de production particulièrement élevé. L’excès par rapport à l’Allemagne est de de 65 milliards d'euros. Cet excès s’explique par quelques impôts, sans équivalent dans les autres pays, notamment la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la CFE (cotisation foncière des entreprises), la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), le versement transport.