La Commission européenne examine les réformes fiscales et les grands enjeux de la fiscalité en Europe dans un contexte de consolidation budgétaire et formule des recommandations pour les Etats membres.

Le rapport de la Commission européenne "Tax Reforms in EU Member States", examine chaque année depuis 2009 les réformes fiscales conduites dans les états membres et les aspects de la fiscalité jugés particulièrement significatifs pour la croissance, l'emploi et l'équité. La Commission s'intéresse notamment aux grands enjeux de la réforme fiscale dans un contexte de consolidation budgétaire. Les 27 pays membres font l'objet d'une évaluation et de recommandations au regard d'un ensemble de critères : soutenabilité des finances publiques, charge fiscale pesant sur le travail, gains potentiels à tirer de certaines taxes (environnement, consommation, immobilier), élargissement des bases fiscales, etc.

Selon la Commission, la France fait partie des neuf pays dont la fiscalité pesant sur le travail est "particulièrement élevée" et doit être réduite, notamment pour les travailleurs peu qualifiés. Elle préconise un transfert d'une part de cette charge vers des impôts "moins préjudiciables à la croissance", taxes environnementales et TVA notamment. Pour ces deux taxes, la France figure parmi les pays européens qui disposent du plus fort potentiel de gains. La Commission estime notamment qu'une augmentation de "plus de 0,5%"du revenu de la TVA est possible en France.

Tax reforms in EU Member States 2012 : Tax policy challenges for economic growth and fiscal sustainability - Commission européenne, European Economy, n°6/2012, octobre 2012

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