Le rapport de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques vise à éclairer le débat d’orientation sur les finances publiques qui s'ouvre ce 2 juillet à l'Assemblée Nationale. Il salue les efforts budgétaires déjà réalisés mais estime qu'ils devront rester très importants et porter surtout sur la dépense.

Selon l'audit annuel des finances publiques de la Cour des Comptes, malgré un effort structurel significatif de redressement des comptes (1,1 point de PIB), le déficit public n'a diminué que de 0,5 point en 2012 pour s’établir à 4,8% du PIB. Ce chiffre décevant est dû à la faiblesse de la croissance économique et à une augmentation des dépenses publiques plus importante que prévu. Le déficit en France est supérieur à la moyenne européenne et trop élevé pour espérer une stabilisation de la dette publique.

Le déficit public effectif risque d’être supérieur à l’objectif de 3,7 % du PIB en 2013. La Cour souligne qu'un risque significatif pèse sur les prévisions de recettes publiques inscrites dans le programme de stabilité présenté en avril. En revanche, sous réserve notamment de l’évolution des dépenses des collectivités locales, les objectifs de dépenses publiques devraient être respectés.

La Cour pose la question d’un ajustement de la loi de programmation pour 2014-2017, afin de tenir compte des révisions apportées à la trajectoire des finances publiques. Elle estime que "si l'on retient des prévisions économiques plus prudentes que celles du programme de stabilité", l'effort structurel à réaliser en 2014 et 2015 restera important y compris dans le cas d'un report à 2015 de l’objectif de déficit de 3% du PIB. Il devra reposer sur des économies "très importantes" (13 Mds d'euros en 2014, 15 Mds en 2015) et de nouvelles hausses de prélèvements obligatoires d'un rendement d'au moins 12 Mds d'euros.

Les perspectives financières à long terme du régime général de sécurité sociale sont préoccupantes (déficit supérieur à 15 Mds d'euros sur 2013-2030). Pour l’ensemble du système de retraite, le déficit (1,6 % du PIB en 2030) serait plus élevé que celui envisagé par le Conseil d’orientation des retraites.

La Cour présente des pistes d'économies. Au-delà de mesures à effets rapides, mais temporaires, des réformes structurelles doivent être engagées pour réduire la dépense publique. Elles devront porter sur la masse salariale, les dépenses d’intervention, les coûts de fonctionnement des administrations, les niches fiscales ou sociales et, dans une moindre mesure, certaines dépenses d’investissement.

Cour des Comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juin 2013

Voir aussi :

Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques (tomes 1 et 2), présenté au nom de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre par M. Pierre Moscovici, Ministre de l'économie et des finances et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, juin 2013

Rapport d'information préalable au débat d’orientation des finances publiques, Assemblée Nationale, Christian Eckert, N.1211, juin 2013