Un rapport de l’Inspection générale des finances identifie un ensemble de dispositifs fiscaux défavorables ou insuffisamment favorables à l’environnement, afin de proposer des réformes susceptibles d’adapter le système fiscal français aux impératifs de la décarbonation et qu’il contribue au financement de la transition écologique. Dix mesures fiscales ont ainsi été soumises au gouvernement en vue du budget 2024, à la condition "essentielle" de prévoir les conditions de leur acceptabilité sociale.

Un rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF), élaboré à la demande de la Première ministre Elisabeth Borne, propose une "réflexion d’ensemble sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique", et formule des propositions qui étaient susceptibles d’être mises en œuvre dès le projet de budget 2024, en veillant à leur faisabilité technique et politique.

L’IGF rappelle que l’atteinte des objectifsde réduction des émissions de GES d’ici 2030 puis de la neutralité carbone suppose des investissements considérables. Il s’appuie sur un ensemble d’estimations dont celle de Rexecode : "Rexecode estime que l’effort pourrait atteindre, en 2030, 37 Md€ pour les ménages et 43 Md€ pour l’ensemble des entreprises et des administrations".

Les auteurs analysent un large périmètre de dispositifs fiscauxen fonction de leur impact environnemental : les dépenses fiscales défavorables à l’environnement identifiées par le budget vert (rapport remis au Parlement évaluant l’impact environnemental du budget de l'Etat), représentant un montant de 7 Md€ ; mais également d’autres dispositifs défavorables à l’environnement mais non considérés comme des niches fiscales ; et certains dispositifs fiscaux considérés comme favorables ou mixtes, mais dont l’impact environnemental positif pourrait être renforcé (et d’un montant supérieur à 50 M€).

L’IGF propose dix mesures fiscales qui permettraient d'économiser de l’ordre de 32 milliards d’euros sur la période 2024-2027, puis 12 milliards par an partir de 2030, notamment :

• aligner progressivement les tarifs réduits d’accise sur les énergies dont bénéficient plusieurs secteurs économiques sur le tarif normal du gazole ;

• relever progressivement le tarif normal du gazole pour le rapprocher de celui de l’essence ;

• étendre le malus poids aux véhicules électriques et hybrides rechargeables ;

• recentrer le prêt à taux zéro en excluant les constructions neuves en zone détendue ;

• recentrer les incitations fiscales pour les travaux d’amélioration des logements sur la rénovation énergétique, en supprimant le taux intermédiaire de TVA de 10 % ;

• relever au taux normal de 20% le taux de TVA de 10% sur les billets d’avion pour les liaisons en France métropolitaine ; etc.

L’acceptabilité sociale de ces mesures exigerait que les gains de recettes fiscales soient, affectés au financement de la transition écologique de façon transparente et cohérente ; et qu’elles soient assorties de mesures de compensation et d’accompagnement pour les ménages et les entreprises, pour éviter de réitérer le « réel traumatisme » du mouvement des gilets jaunes ou des échecs dans la mise en œuvre d’une fiscalité cohérente avec la transition écologique.

Synthèse par la Doc de Rexecode, accès par le lien ci-dessous :

Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique
INSPECTION GENERALE DES FINANCES - Gilles LARA-ADELAÏDE, Pascal LEFEVRE, Louise AUFFRAY, Marie de SARNEZ – Rapport N°2023-M-003-03, mai 2023 (rapport initialement confidentiel puis publié le 29 septembre 2023)