Il y a dans le projet PACTE plusieurs avancées significatives qui devraient simplifier concrètement la vie des entreprises à toutes ses étapes. Certaines mesures devraient contribuer à alléger leurs coûts et à augmenter leurs sources de financement, ce qui est fondamental pour restaurer leur compétitivité et leur capacité à innover. En dépit de ces avancées, l’amélioration significative de la compétitivité-coût restera encore largement devant nous.

• Tout d’abord, les mesures de simplification auront un impact concret sur la vie de l’entreprise

Le projet exprime une volonté de simplification à chaque moment de la vie de l'entreprise, qui prolonge les réformes amorcées notamment par le tandem Thierry Mandon-Guillaume Poitrinal.

S’agissant de la facilitation de la création d’entreprise, on peut saluer la poursuite de l'idée de "guichet unique", sous forme dématérialisée, unifiée et normalisée. Le projet vise également à abaisser les coûts financiers supportés par les entreprises au moment de leur création, avec notamment la réforme des annonces légales. C’est utile, même si on peut regretter le maintien d’un système peu optimal du point de vue de l’économiste, dans la mesure où il fait peser sur l’entreprise le coût d’une subvention implicite à la presse quotidienne régionale. Soutenir la PQR est bien sûr louable mais d’autres outils seraient plus efficients et transparents pour parvenir à cet objectif.

Une autre avancée très importante concerne la croissance des petites structures avec la refonte du système des seuils. Il est très pertinent d’unifier les définitions et de rationaliser les seuils, ou encore, d’alléger les obligations associées au seuil de 20 employés. Le report à des niveaux d’effectifs plus élevés de certaines obligations, très positif pour les phases de croissance des petites structures, déplace par ailleurs le problème à d’autres étapes de la vie de l’entreprise. Il y a bien sûr un arbitrage à effectuer (privilégier le développement des petites entreprises ou bien celui des entreprises de taille moyenne), inhérent à ce genre de mesure.

Enfin, la mesure peut-être la plus importante réside dans le délai de 5 ans avant l’application des seuils qui devrait permettre de donner une visibilité et sécurité juridique indispensables aux entreprises en croissance.

Sur les défaillances d’entreprise, le projet comprend en particulier des dispositions qui ont le mérite d’éviter la stigmatisation. Cela pourrait contribuer à changer les représentations culturelles en France où l’échec est perçu beaucoup plus négativement que dans les pays anglo-saxons, ce qui pèse sur les capacités de rebond et le dynamisme entrepreneurial.

• Plus significatives d’un point de vue macroéconomique, certaines mesures auront un effet positif sur les coûts et le financement des entreprises

  • La baisse du forfait social sur l’intéressement et la participation, ou sa suppression pour les petites entreprises, vont dans le sens d’une baisse des coûts de production et d’une compétitivité accrue.
  • Dans le prolongement de la réforme de la fiscalité du capital de la loi de finances pour 2018, le projet comprend certaines dispositions incitant à une allocation de l’assurance-vie plus nettement orientée vers le financement des entreprises, ce qui permettrait notamment d’améliorer les capacités d’investissement et d’innovation des PME.

Ces mesures doivent être plus globalement jugées à l’aune de notre diagnostic structurel sur l’économie française, qui peut se résumer à un fait majeur : la dégradation à compter des années 2000, de la compétitivité-coût de la France par rapport à ses partenaires de la zone euro, qui va de pair avec la contraction de notre base industrielle.

Dans ce contexte, jouer sur les capacités d’innovation des entreprises en améliorant leur financement grâce à une fiscalité du capital plus neutre (ce qui a été fait) et à une orientation de l’épargne vers le financement des activités productives semble fondamental. Malgré quelques mesures dans le projet de loi, dont les dispositions vont dans le bon sens, la baisse des prélèvements pesant sur les coûts de production des entreprises reste largement à réaliser et la réduction du poids de la dépense publique sera indispensable pour améliorer significativement notre compétitivité-coût.

Point de vue présenté par Emmanuel Jessua le 11 juillet 2018 devant la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises à Assemblée Nationale

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